Par Nicolas Cadène Agoravox

Cet article a été rédigé par un reporter d'AgoraVox, le journal média citoyen qui vous donne la parole.

La réforme des institutions est tout simplement un renforcement de la "monocratie" et contient des dispositions contraires aux principes fondamentaux de tout régime démocratique.

1- En plus du gouvernement, c'est la majorité qui aura la maîtrise de l'ordre du jour au Parlement : concrètement, l'opposition aura un jour pour trois semaines, à partager avec les centristes (NC et UC)... qui sont alliés à l'UMP.

2- Le pouvoir de nomination de l'exécutif (sur des postes très variés) ne sera pas contrôlable : ce qui est concédé au Parlement est un droit de veto impossible à mettre en œuvre (il faut une majorité des 3/5e des membres d'une commission parlementaire - impossible pour toute l'opposition réunie - pour refuser une nomination...).

3- Possibilité sera donnée au président de la République de s’exprimer devant le Parlement réunit en Congrès à Versailles, sans aucun débat, sans aucune opposition possible : c'est une façon d'organiser pour Nicolas Sarkozy devant sa majorité son auto-promotion, son plébiscite. Comme l'a rappelé Robert Badinter, "le président présentera un bilan flatteur de son action et fera acclamer par sa majorité son programme de gouvernement".

4- Il y aura une minorité de magistrats au Conseil supérieur de la magistrature et une majorité de personnalités extérieures, nommés directement par le pouvoir : l'indépendance de la justice est morte, ce qui est contraire à tout régime démocratique. Cette seule disposition devrait rendre cette réforme impossible, puisque s'opposant à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 16 : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution").

5- Le Conseil constitutionnel (dont tous les membres sont à droite sauf un) va être l’instance suprême, avec le même mode de nomination qui va demeurer : le contrôle de la droite sera total.

6- Le mode de scrutin du Sénat ne sera pas modifié et une majorité à droite dans la "haute assemblée" sera donc toujours garantie, alors même que l'ensemble des collectivités territoriales (qu'elle est censée représenter) est majoritairement à gauche.

Jamais le pouvoir national n'a été autant concentré (Sénat, Assemblée nationale, Conseil constitutionnel, CSA, large majorité des autorités administratives "indépendantes", sont à droite - la gauche n'a jamais été majoritaire au Sénat, même sous F. Mitterrand), jamais une réforme institutionnelle n'a autant soutenu le pouvoir de la seule majorité au détriment de l'opposition.

Nicolas Cadène

PARIS (AFP) - Les sénateurs PS, PCF et Verts ont continué à batailler vendredi contre le projet de loi sur la représentativité syndicale et le temps de travail, dont l'examen en première lecture ne devrait s'achever que mardi 22 juillet.

Le Sénat a terminé l'examen du premier volet du texte consacré à la réforme de la représentativité syndicale, volet relativement consensuel.

Il a notamment ajouté un dispositif dérogatoire pour les journalistes afin qu'un syndicat non affilié à un syndicat inter-professionnel comme le SNJ (Syndicat national des journalistes) soit représenté.

Les sénateurs ont par ailleurs supprimé une disposition sur le financement du dialogue social contestée par le Medef et la CGPME et qui visait à inscrire dans la loi la possibilité d'étendre "pour financer le dialogue social" une taxe existant pour les entreprises artisanales.

La Haute assemblée a commencé à discuter du volet temps de travail, ajouté unilatéralement par le gouvernement et très sévèrement critiqué par les syndicats.

La gauche a défendu des dizaines d'amendements, la plupart rejetés sur les articles 17 et 18 traitant des heures supplémentaires et des repos compensateurs.

"Vous allez frapper les plus démunis en faisant du repos compensateur un objet de négociation alors qu'il s'agit d'une question de santé publique", a dénoncé Jean-Pierre Godefroy (PS), tandis que Guy Fischer (PCF) a accusé le gouvernement de "faire fi de ce qui a été négocié pour imposer la déréglementation généralisée".

Jean Desessart (Verts) a déploré pour sa part "une régression sociale sans précédent".

Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a accusé la gauche de "faire de la désinformation". "Comment profiter des jours de RTT quand on a pas les moyens de faire des heures supplémentaires, il y en a qui ont les moyens de profiter des RTT et d'autres non, ceux là vous ne les avez jamais pris en compte", a-t-il lancé.

Le rapporteur Alain Gournac (UMP) a cependant tenu à préciser dans un amendement qui a été adopté que le nombre de jours travaillés devait être compatible avec les dispositions du code du travail "relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et relatives aux congés payés".

Le projet de loi, inscrit en urgence (une lecture par assemblée) a été déjà adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

PARIS (AFP) — Les sénateurs ont refusé vendredi de modifier le droit de grâce comme le souhaitait Nicolas Sarkozy, lors de l'examen de la réforme des institutions, poursuivant leur entreprise de déconstruction du texte au risque de compromettre son avenir.

Tous partis confondus, ils ont, contre toute attente, adopté un amendement présenté par les radicaux de gauche, supprimant l'article 6 du projet de loi. Cet article, approuvé par les députés, mettait fin aux traditionnelles remises de peine collectives du 14 juillet et n'accordait au président de la République qu'un "droit de grâce à titre individuel". Les sénateurs ont rétabli tel quel le dispositif actuel (article 17 de la Constitution).

"Je n'aime pas que l'on touche aux compétences du président telles qu'elles sont définies dans la Constitution du général de Gaulle", a lancé Christian Cointat (UMP).

"Le président paraît vouloir, pour convenance personnelle, ne conserver que le droit de grâce individuelle, mais la grâce collective est utile", a souligné Nicolas Alfonsi (PRG).

Premier président à ne pas appliquer cette grâce collective l'an dernier, M. Sarkozy s'est dit à plusieurs reprises hostile à cette prérogative. Dès 2006, alors ministre de l'Intérieur, il avait déclaré que s'il était élu, "l'une des premières choses" qu'il ferait "serait de supprimer le droit de grâce et d'amnistie".

"La grâce collective ne doit pas servir à réguler le taux d'occupation des prisons", a plaidé en vain Rachida Dati (Justice). Son cabinet relativisait cependant ce vote, jugeant que l'article serait rétabli par les députés en deuxième lecture.

Au quatrième jour des débats, les sénateurs ont poursuivi leur opération de déconstruction du texte, rendant encore plus délicats les futurs arbitrages en vue d'un accord entre les deux chambres. Ils ont déjà fortement irrité les députés en refusant de reconnaître les langues régionales dans la Constitution.

La majorité, loin d'être homogène, était parfois peu présente, forçant le gouvernement et le président du groupe à multiplier des scrutins publics qui garantissent quasi-automatiquement une majorité.

Plusieurs sénateurs UMP ont protesté contre la fixation du nombre des députés dans la Constitution (577). "Pourquoi on sacraliserait un chiffre de 577, qui ne correspond à rien de sérieux?", a tonné Charles Pasqua.

Cette situation a amené Roger Karoutchi (Parlement) à morigéner publiquement des responsables UMP lors de la pause-déjeuner pour remobiliser le groupe.

"Si on détricote le texte d'un bout à l'autre, on va avoir des problèmes pour progresser", s'est exclamé en séance le président de la commission des Lois Jean-Jacques Hyest (UMP).

La majorité n'a en revanche rien lâché à l'opposition en approuvant une disposition clé, l'autorisation pour le président de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès et contre laquelle la gauche a en vain bataillé.

Elle a opposé une fin de non-recevoir aux demandes du PS de modification du mode d'élection des sénateurs et voté un amendement fixant le nombre de sénateurs dans la Constitution (348).

"Nous n'avons pas fait la révision de la Constitution pour changer le mode de scrutin des deux assemblées", a argué M. Karoutchi.

"Continuez les débats en claquant toutes les portes !", a protesté David Assouline (PS). "Nous n'avons rien sur le temps de parole du président, sur sa présence devant le Parlement, sur le scrutin sénatorial", a renchéri le chef de file des sénateurs PS, Jean-Pierre Bel.

L'Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi constitutionnelle, mettant fin au premier acte de la réforme des institutions, le PS et la majorité se donnant à nouveau rendez-vous pour chercher un compromis lors de l'examen du texte à partir du 17 juin au Sénat.

Le projet a été adopté par 315 voix (la majeure partie de l'UMP, Nouveau Centre) contre 231 (PS, PCF et Verts ainsi que quelques voix UMP) et 23 abstentions.

Après plusieurs semaines de tergiversations, chaque camp a finalement réussi à faire respecter la discipline de vote : seuls 13 députés ont voté contre à l'UMP, 5 autres s'abstenant.

Comme ils l'avaient annoncé, l'ensemble des députés PS ont voté contre, y compris les signataires de l'appel en faveur de la réforme, Jack Lang, qui avait été vice-président de la commission Balladur ayant préparé le projet, préférant ne pas prendre part au vote.

"Il y a des +non+ qui voudraient pouvoir dire oui, tel est aujourd'hui le sens du vote des députés PS, un non ouvert, un non en forme d'attente et peut-être même d'espoir", a indiqué leur chef de file, Jean-Marc Ayrault.

"Nous vous avons tendu la main. Vous ne l'avez pas saisie", a ajouté M. Ayrault selon lequel c'est "le président de la République qui a donné l'ordre à la majorité de ne rien concéder".

"Pour notre part tout est encore possible, notre vote n'est pas figé, ni définitif" a-t-il dit en lançant, sous forme d'invitation : "au Congrès nous espérons sincèrement pouvoir dire oui. Cela dépend de vous".

PCF et Verts ont voté contre et annoncé qu'ils en feraient autant lors des prochaines lectures. "Notre non ne sera ni un non d'attente ni un non d'espoir. C'est un non ferme et sans illusion", a lancé Noël Mamère en résumant la réforme à un "toilettage" et un "rafistolage".

Comme il y a deux semaine, au début du marathon législatif, c'est François Fillon qui est monté à la tribune pour défendre la réforme et appeler l'opposition à "l'esprit d'union".

Après "près d'une vingtaine" de modifications inspirées de l'opposition, "je (lui) dit que la cohérence voudrait que cet esprit d'union se manifeste jusqu'au bout".

Car "on ne peut pas, d'une main, enrichir le contenu d'un texte, et de l'autre main, voter contre sa mise en oeuvre", a-t-il plaidé en jugeant que ce n'était que le "début du chemin qui mène au Congrès".

Le porte-parole de l'UMP, Dominique Paillé a estimé cette "première étape encourageante" et encouragé le PS à adopter, au congrès, une "attitude constructive".

Pour le président UMP de l'Assemblée, Bernard Accoyer, ce "vote du premier tour permet d'espérer que la poursuite de travaux permettra (...) de dégager une majorité".

Mais les alliés NC de l'UMP se sont montrés plus divisés sur le vote : 17 ont voté pour mais 6 se sont abstenus.

"Sur ce texte, nous avons avons trouvé une ouverture bien plus large qu'à l'accoutumée", s'est réjoui Jean-Christophe Lagarde en considérant cependant qu'il "reste à convaincre sur certains points".

Mais le président du groupe, Jean-François Sauvadet, a fait état "d'insatisfactions réelles" et demandé à l'UMP de "respecter ses engagements" en prévenant que le +oui+ de mardi ne "préjugeait pas du vote final".

Un avertissement au gouvernement car pour faire voter la réforme - à la majorité des 3/5èmes des suffrages exprimés - le gouvernement a besoin de toutes les voix de sa majorité, et celles des alliés NC.

Béatrix Baconnier-Martin / AFP